La prise en compte de l’opinion de l’enfant : un droit fondamental
L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) consacre le droit pour les enfants de voir leurs opinions prises en compte dans les décisions qui concernent leurs vies et leurs préoccupations. Il reconnait ainsi le droit et la capacité des enfants à influencer les décisions qui ont un impact sur leur vie ou tout autre sujet les intéressant.
Le droit à la participation est à la fois un article de la CIDE et l’un de ses quatre principes directeurs. Cela signifie que prendre en compte l’avis de l’enfant permet une meilleure application de tous les autres droits de la Convention.
En tant que signataire de la CIDE, l’Etat français a la responsabilité de prendre en considération dans ses législations, ses politiques et ses pratiques des dispositions pour que les enfants soient en mesure d’exercer ce droit et d’être entendus.
Un droit méconnu et peu considéré
Comme l’a souligné le Défenseur des droits[1], ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente une forme de violence. Pourtant, on note un manque de considération persistant à l’égard de l’enfant et de ses opinions en raison de freins culturels forts et d’un manque d’informations, de sensibilisation et de formation à la fois des adultes et des enfants.
Depuis la ratification par la France de la CIDE, la législation s’est progressivement mise en conformité.
Dans le cadre scolaire ou les lieux de vie des enfants, de nombreux dispositifs existent (délégués, conseils d’élèves, conseils de vie sociale…) mais présentent souvent des dysfonctionnements tels qu’un faible impact de la parole des enfants sur la décision finale, un manque d’inclusivité, un déficit de temps, de moyens et de formation pour les adultes.
Au niveau politique, malgré des avancées comme le développement de conseils d’enfants et de jeunes dans les collectivités territoriales, les enfants et les jeunes restent trop peu associés à la vie démocratique. Lorsque des mécanismes existent, la qualité de leur fonctionnement n’est pas toujours égale, certains faisant office de dispositifs d’éducation civique. A titre d’exemple, le Parlement des enfants, créé en 1994, n’a abouti qu’à la création de quatre propositions de loi depuis son existence.
En 2023, lors du sixième examen périodique de la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, celui-ci a recommandé à la France de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de ce droit dans les procédures judiciaires pertinentes et dans les décisions, politiques et plans publics qui les concernent.
Chiffres clés
2 % des personnes consultées par le Défenseur des droits connaissent le droit d’être entendu
En 1993, le Code civil institue un principe général d’audition du mineur capable de discernement
73 % d’enfants et de jeunes estiment qu’ils ne sont pas assez ou mal associés aux décisions politiques les concernant *
6 % de communes sont dotées d’un Conseil municipal d’enfants et/ou de jeunes en France
Les recommandations de l’UNICEF France
L’UNICEF France agit au quotidien pour faire de la participation des enfants une réalité. Les résultats de notre plaidoyer sont là :
– En 2023, la Délégation parlementaire aux droits de l’enfant a pour la première fois associé des enfants à l’élaboration de la loi, avec l’aide de l’UNICEF, dans le cadre de trois propositions de lois sur le numérique.
L’UNICEF France a développé une stratégie de plaidoyer visant à obtenir les changements suivants – avec une attention particulière pour les enfants les plus vulnérables :
- Favoriser la prise en compte de la parole de l’enfant dans son quotidien et son environnement immédiat :
- Améliorer l’accessibilité des informations pour les enfants au sein des services les concernant
- Renforcer la formation initiale et continue des professionnels travaillant avec et pour les enfants (professionnels de santé, acteurs éducatifs, magistrats, etc.) sur le droit à la participation et sa mise en pratique
- Assurer la prise en compte de la parole de l’enfant en protection de l’enfance
- Accroitre les données disponibles sur le droit d’être entendu
- Garantir la participation des enfants à l’élaboration des politiques publiques et la qualité de sa mise en œuvre :
- Former l’ensemble des élus à l’écoute, la prise en compte et la mise en œuvre de la parole des enfants et des jeunes
- Favoriser l’accès des enfants aux dispositifs institutionnels d’élaboration et de suivi des politiques publiques
- Réformer le Parlement des enfants
- Expérimenter le vote dès l’âge de 16 ans
- Sensibiliser les enfants au droit à la participation et au fonctionnement des institutions
Les enfants et les jeunes, partenaires de nos actions
Dans ses pratiques internes, l’UNICEF France veille à mettre en pratique le droit à la participation en considérant les enfants et les jeunes en tant que partenaires de ses actions, et non uniquement comme des bénéficiaires.
A travers ses activités de plaidoyer, l’UNICEF France associe les enfants à l’aide de focus group sur des sujets spécifiques, des rencontres directes avec des décideurs politiques ou encore via la Consultation nationale des 6-18 ans.
En termes de gouvernance, la mise en place des Conseils UNICEF des jeunes et de la Commission Nationale Jeunesse pour orienter les décisions stratégiques de l’association permet de rendre effectif le droit à la participation dans notre fonctionnement.
[1] Rapport Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte. Défenseur des droits, 2020
[2]* Rapport Les enfants et les jeunes veulent être écoutées. La Dynamique De la Convention aux Actes, 2022
