Qu’est-ce qu’un mineur isolé étranger ?
Les mineurs isolés étrangers (MIE) – ou mineurs non accompagnés (MNA) – sont les enfants qui ont moins de 18 ans et qui se trouvent sans représentants légaux sur le territoire national.
Ils étaient 24 300 à être pris en charge au 31 décembre 2022, parmi les 171 100 mineurs accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance à la même date.
Source : Les rapports d’activité de la mission mineurs non accompagnés | Ministère de la justice
Parmi eux, on compte 93% de garçons et 7% de filles environ. Ils ont, pour la plupart d’entre eux entre 15 et 18 ans même si 10% d’entre eux ont moins de 15 ans.
Source : Les rapports d’activité de la mission mineurs non accompagnés | Ministère de la justice
Quels sont les droits des mineurs non accompagnés ?
Ils sont privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ont – à ce titre – droit à une protection1. Le respect de leurs droits fondamentaux (à l’éducation, à une identité, à la santé, à la participation) doit être garanti autant que leur intérêt supérieur dans toutes les décisions qui les concernent.
Qui prend en charge les mineurs non accompagnés ?
En France, la prise en charge de ces enfants et adolescents est assurée par les Conseils Départementaux qui ont l’obligation de leur apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique.
Au même titre que tous les enfants en danger, ils doivent donc bénéficier :
D’un hébergement (en foyer, chez un assistant familial, dans des structures spécialisées…)
D’un accès à l’éducation
D’un accès aux soins de santé
D’un accompagnement dans leurs démarches administratives (état civil, rétablissement des liens familiaux, régularisation à 18 ans)
En France, il n’y pas d’obligation de posséder un titre de séjour avant 18 ans. Un enfant étranger n’est donc jamais « en situation irrégulière ».
Quelles sont les principales violations constatées ? (droit à l’identité, à la protection, à l’éducation)
Nous constatons des dysfonctionnements importants dès les premiers contacts des mineurs isolés avec le dispositif de protection de l’enfance qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci. Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoup d’entre eux ou à une prise en charge inadaptée au sein de dispositifs pour personnes majeures. La vulnérabilité particulière de ce public, liée à leur isolement, à leur jeune âge et à leur parcours d’exil, amplifie les risques qu’ils soient victimes de maltraitance et d’exploitation.
La principale rupture dans le parcours de protection intervient souvent lorsque le département refuse l’admission à l’aide sociale à l’enfance en considérant que le jeune n’est pas mineur. Cette décision exclut ces jeunes de toute forme de protection et les privent de leurs droits fondamentaux : hébergement, accès aux soins, éducation, suivi éducatif et besoins les plus vitaux (alimentation, vêture, hygiène, etc).
Or, il n’est pas rare que, postérieurement à ces décisions de refus, la minorité des jeunes demandeurs soit finalement établie à l’aune d’éléments complémentaires (vérification des documents d’état civil ou production de nouveaux documents) – à l’issue d’une saisine du juge des enfants. En fonction des départements, 50 à 80 % des enfants ayant saisi le juge voient leur minorité reconnue a posteriori.
En plus des conséquences désastreuses qu’il produit sur les enfants, ce dispositif qui ne prévoit pas de recours suspensif contre le refus de protection, est contraire au droit international et aux recommandations du Comité des Nations unies des droits de l’enfant.
Le droit à l’éducation est lui aussi entravé par de nombreux obstacles pour les mineurs non accompagnés. Au total, les enfants peuvent perdre de six mois à trois ans de scolarité, du seul fait des procédures administratives et judiciaires d’accès à la protection et des délais d’accès à l’éducation.
Pour les mineurs qui sont scolarisés, les choix d’orientation sont souvent contraints et dirigés quasi systématiquement vers l’enseignement professionnel, y compris pour des jeunes pouvant prétendre à de longues études.
Alors que de nombreux mineurs isolés bénéficient – heureusement – d’une prise en charge de qualité, certains départements refusent d’exécuter les décisions de justice leur ordonnant de protéger les enfants. On assiste également à un niveau de prise en charge souvent inférieur (en termes de coût journalier) à celui appliqué pour le reste des enfants confiés.
Les actions de l’UNICEF France
L’UNICEF France agit avec les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile pour obtenir des changements de politiques publiques en faveur de la réalisation des droits des MNA.
Notre action a permis l’instauration dans la loi « d’un temps de répit » à leur arrivée avant l’évaluation de leur minorité, l’interdiction de leur prise en charge dans des hôtels ou encore l’encadrement de l’utilisation d’un fichier biométrique.
Nous avons également contribué au guide des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité ou encore à l’instruction sur la prise en charge des mineurs en provenance d’Ukraine.
L’UNICEF France œuvre à documenter la situation des MNA et formule de nombreuses propositions pour améliorer leur protection.
