SOMMAIRE
Analyses et chiffres clés sur la prise en compte de l’opinion des enfants
– Indicateur 1 : Nombre de conseils municipaux d’enfants et de jeunes (CME et CMJ) en France
– Indicateur 2 : Nombre de Conseils de Vie Sociale (CVS) au sein des structures de protection de l’enfance en France
– Indicateur 3 : Part d’enfants affirmant que leur droit à être entendus et écoutés est respecté en France
Le droit pour les enfants d’être entendus et de voir leur opinion prise en compte est un droit fondamental consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : il s’agit à la fois de l’un des quatre principes directeurs de la CIDE mais aussi d’un article à part entière (article 12). La Convention reconnait ainsi le droit et la capacité des enfants à influencer les actions et les décisions qui ont un impact sur leur vie, ou tout autre sujet les intéressant.
Reconnaitre les savoirs et les compétences des enfants est crucial à la fois pour leur bien-être et leur développement personnel, mais aussi pour défendre leurs droits de manière efficace en proposant des politiques publiques et des services adaptés à leurs besoins réels.
Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son rapport sur le sujet, ne pas prendre en compte la parole de l’enfant représente une forme de violence.
Pourtant, on note un manque de considération persistant à l’égard de l’enfant et de ses opinions, et des modalités d’écoute souvent inadaptées. Manque de données sur le sujet, cadre légal insuffisamment protecteur, freins culturels ou techniques, manque de moyens, de ressources ou simple impensé : les obstacles sont nombreux pour une pleine effectivité de ce droit.
En 2019, un rapport[1] du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age sur le sujet souligne que les recherches concernant les enfants sont en réalité souvent plutôt centrées sur les familles, alors même que l’effet d’une politique publique sur le parcours individuel peut être différencié entre adultes et enfants.
Quatre ans plus tard, le Comité des Droits de l’Enfant de l’Organisation des Nations Unies, chargé d’observer l’effectivité des droits de l’enfant dans les pays signataires de la CIDE, renouvelait cette recommandation dans ses observations finales à la France en recommandant à l’Etat « de renforcer son système de collecte de données en veillant à ce que les données couvrent tous les domaines visés par la Convention ». Mal connu, mal compris, et invisibilisé, le droit d’être entendu peine à être perçu comme un droit à part entière et donc à être considéré pleinement comme un objet de politiques publiques.
En dépit de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France il y a près de 35 ans et des préoccupations répétées du Comité des droits de l’enfant, la grande majorité des décisions affectant les enfants continue à être prise sans consulter les intéressés et sans tenir compte de leurs opinions.
[1] Des données et des études publiques mieux centrées sur les enfants, Année 2018-2019, HCFEA, Rapport adopté par consensus le 27 juin 2019
* Consultation nationale des 6-18 ans de 2024
Analyses et chiffres clés sur la prise en compte de l’opinion des enfants
Indicateur 1 : Nombre de conseils municipaux d’enfants et de jeunes (CME et CMJ) en France
Données non disponibles
Les conseils d’enfants et de jeunes existent depuis plus de 40 ans, le premier conseil municipal d’enfants ayant été mis en place en 1979 à Schiltigheim (67). Par conséquent, ils constituent aujourd’hui un dispositif de participation des enfants à la vie politique bien connu à la fois des décideurs et du grand public. Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun recensement officiel de ces instances. Ce manque de données ne permet pas une analyse satisfaisante de ces espaces de démocratie participative, et empêche l’élaboration d’un bilan des actions qu’ils conduisent ou de leur impact sur les politiques publiques et les territoires.
Par ailleurs, l’absence de recensement officiel de ces dispositifs pourtant installés depuis de nombreuses années illustre le manque global de données sur la participation des mineurs à la vie démocratique, et plus globalement sur leur droit d’être entendus. Si les sciences sociales ont développé une littérature abondante sur la démocratie participative face à la multiplication des démarches de participation citoyenne, ces recherches font rarement le lien avec les droits de l’enfant. Il semble pourtant particulièrement intéressant d’observer comment s’expriment les intérêts des mineurs, et comment leurs besoins et préoccupations sont pris en compte dans la mesure où ils n’ont pas de poids électoral. Les documents relatifs au droit à la participation des enfants se concentrent souvent sur la dimension méthodologique du recueil de la parole, outils nécessaires pour les professionnels mais qui doivent être complétés par des études du contexte global, indispensables pour mieux comprendre les obstacles rencontrés et catalyser le changement.
L’UNICEF France recommande d’effectuer un recensement national des conseils d’enfants et/ou de jeunes mis en place dans les collectivités territoriales. Dans la mesure où le manque de données sur la participation politique des enfants rejoint une carence plus globale en matière de données spécifiquement centrées sur les enfants, l’UNICEF France recommande de développer la recherche sur la participation des mineurs aux décisions et de rendre plus visibles les données existantes. Les enfants et les adolescents devraient être directement associés via leur participation et leur interrogation directe dans les enquêtes, sous réserve de respect du cadre éthique et de l’utilisation d’une méthodologie adaptée au public visé.
Indicateur 2 : Nombre de Conseils de Vie Sociale (CVS) au sein des structures de protection de l’enfance en France
Données non disponibles
Là encore, les données manquent pour connaitre le nombre exact de CVS au sein des structures de protection de l’enfance.
En France, plusieurs textes juridiques soutiennent le principe de la participation des enfants accompagnés en protection de l’enfance : la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale constitue une évolution majeure, puisqu’elle consacre un droit des usagers à participer à la vie et au fonctionnement de l’établissement ou service dans lequel ils sont accueillis ou accompagnés via la création d’un Conseil de vie sociale ou d’une autre forme de participation.
Ce conseil est obligatoire pour les établissements accueillant majoritairement des enfants de plus de 11 ans avec hébergement.
Toutefois, cet outil de participation à la vie des établissements apparaît aujourd’hui encore inégalement mis en œuvre. En 2020, une enquête de l’Ansa auprès de 236 structures indiquait toutefois que 42 % d’entre elles n’avaient pas de CVS. Pour autant, 89% des structures ayant répondu à l’enquête déclaraient mettre en place un ou plusieurs espaces de participation collective autres que le CVS.
Indicateur 3 : Part d’enfants affirmant que leur droit à être entendus et écoutés est respecté en France
Population : 6-18 ans
Périmètre : France entière
Source : UNICEF France (Consultation nationale des 6-18 ans – 2023/2024)
Selon la dernière édition de la Consultation nationale des 6-18 ans mise en place par l’UNICEF France, la majorité des enfants et des adolescents estiment que les adultes de leur famille, de leur école ou de leur ville écoutent et prennent en compte leurs avis, leurs choix et leurs idées.
Il faut toutefois nuancer ces données par le contexte dans lequel elles ont été collectées : une partie des réponses à la Consultation nationale des 6-18 ans sont issues des réseaux UNICEF Villes Amies des enfants, qui s’engagent à des pratiques particulièrement respectueuses de la CIDE et sensibilisent les enfants à leurs droits, ou ont été données par des enfants qui, parce qu’informés de la démarche, sont sensibilisés à ce type d’initiatives. Par conséquent, on peut supposer que ces enfants sont davantage écoutés qu’ailleurs, au moins en ce qui concerne leur ville ou environnement de vie.
Ces différents environnements (la famille, l’école, la ville, les politiques nationales) constituent autant de sphères imbriquées dans lesquelles sont prises les différentes décisions qui concernent les enfants et auxquelles ils ont donc le droit de participer.
On observe toutefois que plus les adultes sont « éloignés » de l’enfant, moins ces derniers ont le sentiment d’être entendus : ainsi, 85,6 % des enfants trouvent que les adultes de leur famille considèrent leur opinion, contre 74,6 % des adultes de leur école et 57,6 % des adultes de leur ville (le maire, etc.).
Au niveau national, l’échelon le plus éloigné de l’enfant, seulement 1 enfant sur 4 (24,7%) estime que les décideurs politiques tiennent compte de l’avis des enfants et des adolescents dans les décisions politiques. Alors même que les mineurs représentent 1 habitant sur 5 en France, on constate donc que c’est toute une partie de la population qui est exclue de la vie politique et de la possibilité d’y faire entendre sa voix.
En parallèle, près d’1 enfant sur 2 (42,3 %) interrogé indique s’être déjà engagé pour défendre ses idées et opinions : si les enfants et les jeunes sont loin de constituer un groupe homogène, ils ont donc majoritairement l’envie et l’intérêt – en plus d’en avoir le droit en vertu de la CIDE – de participer à la vie politique et d’avoir une influence sur les décisions.
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