27 ONG et associations demandent des mesures supplémentaires relatives à la gouvernance et à la participation des enfants
Paris, le 17 novembre 2023 – A quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant, célébrant l’anniversaire de la Convention du même nom, les 27 organisations de la Dynamique pour les Droits des Enfants alertent sur la nécessité d’adopter des mesures urgentes pour faire progresser les politiques liées aux enjeux de gouvernance et de participation des enfants, en France et à l’international.
Dans un contexte de régressions et de violations croissantes des droits humains, et alors que les crises politiques, économiques, sécuritaires, climatiques ne cessent de se multiplier, les enfants de tous les pays sont les premières victimes. La France ne fait pas exception. Si des avancées sont à souligner ces dernières années concernant la gouvernance des politiques publiques de l’enfance et la prise en compte de la parole des enfants, elles sont encore loin d’être suffisantes et ne garantissent pas l’effectivité des droits de l’enfant. Pour la Dynamique, cette situation est inadmissible. C’est pourquoi, nos 27 organisations publient aujourd’hui l’observatoire « Droits des enfants en 2023 : où en est-on ? ». Ensemble, elles interpellent les pouvoirs publics pour faire de l’enfance une réelle priorité de ce quinquennat. Elles invitent ainsi les décideurs publics à mettre l’enfance au cœur du débat public et à respecter les droits des enfants en France et à l’international en mettant en œuvre les recommandations figurant dans l’observatoire et en veillant à l’application des observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies publiées en juin 2023.
Grâce à différentes mesures, plans et politiques, la France a posé au cours des dernières années les jalons d’une stratégie pour l’enfance et des avancées significatives ont vu le jour. Cependant, à l’approche du 35e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ces avancées sont encore loin d’être suffisantes. C’est pourquoi les organisations membres de la Dynamique pour les Droits des Enfants appellent notamment de leurs vœux la création d’instances dédiées avec des moyens renforcés :
- Un ministère consacré à l’enfance, à la jeunesse et aux familles ayant une place plus centrale au sein du Gouvernement afin d’asseoir une véritable politique interministérielle ;
- Une Délégation aux droits des enfants au Sénat ;
- La généralisation des comités départementaux à la protection de l’enfance favorisant le dialogue et la transversalité entre les acteurs de l’enfance.
Dans le cadre de la coopération internationale de la France, les membres de la Dynamique pour les Droits des Enfants recommandent aux pouvoirs publics de faire des droits des enfants et de l’approche fondée sur les droits de l’enfant une des priorités de solidarité de la France en l’intégrant de façon transversale à la future Stratégie humanitaire de la République Française. Sur le volet de l’opérationnalisation, nos organisations demandent le renforcement de la loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LOPDSLIM), en incluant aussi les droits des enfants comme une priorité lors du renouvellement de la stratégie « Droits humains et développement » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Sur le volet participation, la Dynamique pour les Droits des Enfants salue le travail mené par le collège des enfants associé au Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA) et la création d’un collège des enfants adossé au Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) actuellement en cours de constitution. Cependant la participation des enfants et des jeunes aux décisions qui les concernent, un droit garanti par la CIDE (article 12), n’a aujourd’hui qu’une effectivité relative dans le cadre de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques liés à l’enfance en France. Pour permettre que l’opinion et la parole de l’enfant soient entendues, prises en compte et respectées, la Dynamique recommande, entre autres, la création d’instances dédiées aux enfants et aux jeunes et à leur participation :
- Un comité consultatif d’enfants et d’adolescents auprès du secrétariat d’Etat à l’enfance voire du Ministère dédié ;
- Une réforme du Parlement des enfants de l’Assemblée nationale ainsi que la création d’un Parlement des enfants au Sénat. 
Cela doit également s’accompagner du développement du droit à la participation de tous les enfants dans tous leurs espaces de vie : famille, lieux de vie, écoles, etc., d’une formation des professionnels à ces enjeux et d’une valorisation de l’engagement volontaire citoyen des jeunes. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour favoriser la participation des enfants et des jeunes des Outre-mer, parmi lesquelles le développement de démarches d’aller-vers et la nécessaire prise en compte du plurilinguisme en rendant accessibles les services publics dans toutes les langues régionales des collectivités territoriales d’Outre-mer.
A l’international, dans les programmes humanitaires et de développement, la prise en compte de la parole de l’enfant n’est encore ni systématique ni évaluée, alors qu’elle est essentielle, en particulier dans les zones fragilisées ou en situation de conflit. Les membres de la Dynamique pour les Droits des Enfants recommandent aux pouvoirs publics de davantage soutenir les organisations accompagnant des enfants et des jeunes, de consulter les organisations et réseaux d’enfants et de jeunesse et de prendre en compte leurs paroles pour favoriser leur participation effective dans les programmes de développement et humanitaires de la France.
Ensemble, mobilisons-nous pour passer de la Convention aux Actes !
L’observatoire complet « Droits des enfants en 2023 : Où en est-on ? » est disponible ICI.
Notes aux rédactions :
Qu’est-ce que la Dynamique pour les Droits des Enfants ?
La Dynamique pour les Droits des Enfants rassemble 28 organisations non gouvernementales, associations et collectifs engagés dans tous les domaines de l’enfance en France et à l’international. Tous sont mobilisés pour porter d’une seule voix, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits des enfants en France et dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Elle s’inscrit dans un souhait de dialoguer dans une démarche de dialogue avec les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux droits des enfants, notamment en termes de participation et de gouvernance d’ici à la fin du quinquennat, soit 2027.
En savoir plus : https://www.delaconventionauxactes.org/
