Les mineurs non accompagnés doivent rester au sein de la protection de l’enfance
L’UNICEF France est très préoccupé par la résolution adoptée par la commission exécutive de l’Assemblée des Départements la semaine dernière dans laquelle l’association d’élus demande à l’Etat de prendre la responsabilité de la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA) durant la phase d’évaluation, de compenser entièrement leur prise en charge au titre de l’ASE, d’autoriser le placement à l’hôtel de ceux ayant plus de 16 ans et de revenir sur les garanties de protection pour ceux qui deviennent majeurs.
Paris, le 17 octobre – Cette résolution entre en totale contradiction avec la Convention des Droits de l’Enfant et son interprétation par le Comité des Droits de l’Enfant.
L’UNICEF France rappelle que l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés est toute relative et constitue davantage un retour à la situation qui préexistait à la crise du COVID19. Les 24 300 MNA pris en charge représentent 12 % des 201 400 jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance.
En avançant le fait que « l’embolie » des services ne permet plus aux départements de « remplir leurs missions premières de placement des enfants en danger », les départements opposent les MNA et les autres enfants en danger de façon discriminatoire alors même qu’ils sont en réalité tous des enfants en danger au sens du code civil.
Comme le rappelle le Comité des droits de l’enfant, il est « impératif que la détermination de l’âge repose sur une procédure régulière, et que les décisions en résultant soient susceptibles de recours. Tant que la procédure de détermination de l’âge est en cours, l’intéressé doit avoir le bénéfice du doute et être traité comme un enfant. »
Confier cette phase à l’Etat reviendrait à faire primer leur extranéité sur leur minorité. Il est impératif de maintenir la phase de mise à l’abri et d’évaluation dans la protection de l’enfance.
Garantir la prise en charge des mineurs présumés en protection de l’enfance
C’est à cette condition que l’évaluation pourra être fiabilisée, parce que les jeunes évolueront dans un cadre sécurisant, pourront être accompagnés sur le plan éducatif, bénéficieront d’une attention portée sur le soin, et seront mis en confiance et mieux informés. L’évaluation doit aussi permettre de prendre en compte l’ensemble des facteurs de danger (risques d’emprise, santé, moralité…) ou favoriser l’adhésion de ceux qui ne sont pas demandeurs d’une prise en charge : c’est le cœur du travail des professionnels de la protection de l’enfance.
Le Comité des droits de l’enfant intime la France d’aller plus loin en garantissant la prise en charge des mineurs présumés en protection de l’enfance pendant toute la procédure en cas de recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. C’est aussi ce que nous demandons aux côtés de 35 autres organisations.
Les placements à l’hôtel ont été interdits et les contrats jeunes majeurs ont été rendus obligatoires par la loi Taquet en février 2022, il est inacceptable de revenir sur ces avancées pour les mineurs isolés.
La solution passe par le renforcement global des moyens des départements et l’appui de l’État pour qu’ils assurent leur mission de protection de l’enfance en danger, sans discrimination et peu importe leur statut migratoire.
