L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une option

Examen du respect des droits de l’enfant par la France : UNICEF France remet son rapport

En ratifiant la Convention internationale des Droits de l’enfant, la France s’est engagée à rendre compte tous les cinq ans des mesures prises pour s’assurer de leur respect. Alors qu’un nouvel examen commence ce 1er Juillet, UNICEF France remet son rapport au Comité des droits de l’enfant.

Quatre ans après les dernières recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant, le processus reprend de manière renouvelée. Les contributions de la société civile doivent être remises au Comité ce 1er juillet. L’exercice doit faire émerger les principales préoccupations de la société civile quant à la mise en œuvre des Droits de l’enfant par la France lors des cinq dernières années. Les associations sont invitées à suggérer les questions que le Comité pourrait poser à la France afin de mieux cerner les obstacles à l’effectivité des Droits sur son territoire. 

Le rapport d’UNICEF France propose une analyse synthétique des entraves aux Droits de l’enfant en France. Sont ainsi évoqués dans le rapport les violences faites aux enfants, les normes et l’encadrement des structures de l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, les effets de la pollution de l’air, le droit à l’éducation, les enfants mal logés ou sans-abri, l’éducation à la sexualité. Une problématique transversale apparait à chaque examen : l’absence de données cohérentes et consolidées sur l’enfance qui permettraient une vraie politique publique de l’enfance.  

Des sujets prioritaires pour UNICEF France

• L’offre scolaire en Guyane peine à répondre aux besoins d’une population sous forte pression démographique, jeune et concentrée principalement sur le littoral et dans les agglomérations. Le cumul des fragilités sociales se répercute négativement sur l’effectivité du droit à l’éducation. A ce jour, l’estimation du nombre d’enfants non scolarisés est particulièrement imprécise, fluctuant entre 3 et 10% des 6-16 ans, mais laisse apparaître avec certitude un taux de non scolarisation sans commune mesure avec celui de métropole. Aux difficultés d’accès à l’école s’ajoutent le défi de la réussite éducative des enfants et adolescents scolarisés.

• Le respect des Droits de l’enfant implique de rapatrier les enfants de combattants français en Syrie et Irak. À ce jour, la France n’a rapatrié qu’un petit nombre d’enfants isolés et refuse de rapatrier leurs mères. La situation humanitaire dans les camps où ils se trouvent est catastrophique. Les enfants y souffrent de malnutrition, de graves problèmes de santé, de blessures et de traumatismes causés par la guerre. Plusieurs sont morts d’épuisement et de maladies évitables. UNICEF exhorte depuis plusieurs mois les États à s’acquitter de leur devoir de protéger tout enfant de moins de 18 ans, conformément à la Convention, et de traiter ces enfants avant tout comme des victimes de graves violations de leurs droits, quels que soient leur âge et leur statut.

• La situation des mineurs non accompagnés s’est fortement dégradée depuis 2016, notamment du fait de récentes évolutions législatives et règlementaires. Dans plusieurs départements, les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas de l’accueil provisoire d’urgence, en violation de la loi. De nombreux enfants et adolescents sont laissés sans protection parce que leurs documents d’état civil ne sont pas pris en compte, que leur minorité est évaluée par des méthodes peu fiables et qu’ils ne bénéficient toujours pas d’un recours effectif. De plus, une nouvelle procédure permet aux préfectures d’enregistrer les données personnelles des mineurs et d’expulser plus facilement ceux qui font l’objet d’une décision provisoire de refus, avant même qu’ils aient l’opportunité de contester cette décision. 

• Trois enfants sur quatre respirent un air toxique en France selon l’OMS. Malgré des conséquences graves et durables sur la santé des enfants, les mesures prises par les pouvoirs publiques ne permettent même pas de respecter les normes françaises de qualité de l’air, en particulier dans les grandes villes. 

Enfin, UNICEF France souhaite attirer une nouvelle fois l’attention sur l’enfermement administratif des enfants pour des raisons migratoires, que le comité a déjà dénoncé à plusieurs reprises. On estime à 50 000 le nombre d’enfants enfermés en rétention et en zone d’attente par les autorités françaises ces 20 dernières années. L’enfermement administratif, en plus d’être strictement contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, a des impacts désastreux sur leur santé. Alors qu’une proposition de loi était programmée à l’agenda de l’Assemblée nationale mi-juin, elle a été déprogrammée la veille, retardant voire annulant cette initiative. 

Dans cette analyse à destination du Comité des Droits de l’enfant, UNICEF France ne mentionne que les entraves aux Droits de l’enfant. Toutefois, cela ne doit pas nier les avancées qui ont pu avoir lieu depuis le dernier examen (création d’un Secrétariat d’Etat à la protection de l’enfance, PPL contre les violences éducatives ordinaires…).

Après plusieurs échanges formalisés entre la société civile, le comité et l’Etat, l’audition de la France et l’adoption des observations finales auront normalement lieu en mai 2022.