Loi immigration : réaction de l’UNICEF France suite à la décision du Conseil constitutionnel
L’UNICEF France exprime son soulagement suite à la décision du Conseil Constitutionnel censurant les dispositions les plus problématiques de la loi Immigration mais regrette qu’il ne se soit pas prononcé sur la constitutionnalité sur le fond de certaines dispositions visant les mineurs non accompagnés.
Paris, le 25 janvier 2024 – « De nombreuses dispositions, censurées parce qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, contenaient selon nous des atteintes aux droits de l’enfant. Nous sommes donc soulagés de les voir supprimées. Nous resterons vigilants à ce que ces dispositions ne réapparaissent pas dans des textes futurs », affirme Adeline Hazan, présidente de l’UNICEF France.
En effet, alors que le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’avait – en conséquence – pas besoin de se prononcer sur les autres griefs, et la constitutionnalité de ces mesures sur le fond, l’UNICEF France alerte sur le risque que ces dispositions reviennent par le biais de futurs véhicules législatifs.
« Après le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel, l’UNICEF France demeure préoccupé par le maintien de plusieurs dispositions qui, si elles n’ont pas été déclarées inconstitutionnelles, semblent toutefois incompatibles avec le respect des droits de l’enfant, et notamment de l’intérêt supérieur des enfants en situation de migration », prévient Adeline Hazan.
Parmi les principales inquiétudes figurent la création d’un fichier des mineurs non accompagnés présumés délinquants, ou encore la possibilité de refuser la protection aux jeunes majeurs visés par une OQTF.
