Protection de l’enfance : des avancées consolidées pour les enfants protégés, un nouveau recul pour les mineurs isolés

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté par le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet, a été adopté en première lecture par le Sénat ce jeudi 16 décembre.

Paris, le 16 décembre 2021 – Ce texte apporte de réelles améliorations à la protection de l’enfance mais en éloigne encore un peu plus les mineurs non accompagnés. 

Un texte à l’ampleur limitée, qui s’est toutefois étoffé au fil des lectures

Le texte enrichi par l’examen parlementaire porte plusieurs avancées qui méritent d’être soulignées. Sur l’accueil des enfants : meilleur accompagnement des tiers dignes de confiance, lutte contre les violences dans les institutions incluant la création d’une autorité tierce disposant d’un droit de visite, contrôle des antécédents des intervenants auprès d’enfants. Sur les procédures : fixation d’un délai d’un mois pour informer l’auteur d’une information préoccupante des suites données, obligation d’audition de tout enfant discernant par le juge des enfants en assistance éducative, possibilité de recourir à des formations collégiales avec le maintien d’une spécialisation des juges la composant. Sur le renforcement de l’accompagnement des jeunes : favorisation du parrainage et du mentorat pour les enfants, obligation de protection des jeunes majeurs en difficulté, proposition de la « garantie jeunes » à tous les sortants de l’aide sociale à l’enfance.

Certaines dispositions prometteuses auraient mérité d’être renforcées

Le Sénat a véritablement acté l’interdiction de l’hébergement hôtelier pour les enfants pris en charge par l’ASE, toutefois l’UNICEF France regrette le délai excessif – deux ans à compter de la promulgation soit presque trois ans à compter des annonces gouvernementales – de mise en conformité laissé aux départements et la possibilité de placer les mineurs non accompagnés dans des structures « jeunesse et sport ». De plus, le texte n’a pas substantiellement modifié les conditions de désignation d’un avocat prévues à l’Assemblée mais le gouvernement a annoncé des modifications du code de procédure civile visant à renforcer l’information de l’enfant concernant son droit de demander la désignation d’un avocat.  

Un nouveau recul pour les MNA

Concrétisation des débats ambiants, le texte s’abîme dans des mesures qui éloigneront plus encore les mineurs isolés de la protection à laquelle ils ont droit. En contraignant financièrement les départements à organiser leur passage en préfecture et en généralisant le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) pour, entre autres, faciliter l’expulsion de ceux considérés majeurs sans leur permettre de faire recours, le texte dévie complétement de son objectif de protection. Ces mesures dissuaderont les jeunes de demander une protection tout en multipliant les risques d’erreur dans l’évaluation de leur minorité.