Rapport sur l’aide sociale à l’enfance : la Dynamique salue une avancée majeure pour les droits des enfants

Le rapport de la Commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance, publié le 8 avril, appelle à une réforme en profondeur du système et à la construction d’une protection de l’enfance plus juste et plus efficace et qui positionne l’enfant en tant que sujet de droits. La Dynamique, qui salue les recommandations de ce rapport, appelle les pouvoirs publics à s’en emparer et à les mettre en oeuvre au plus vite pour améliorer l’effectivité des droits des enfants en France.

Paris, le 10 avril 2025 – La Dynamique pour les Droits des Enfants salue la publication, ce 8 avril, du Rapport de la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont la rapporteure est Mme la Députée Isabelle Santiago. Consacré aux « Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance », il est le fruit des travaux d’une commission d’enquête dédiée, que nous avions identifiées comme une avancée majeure pour une meilleure effectivité des droits de l’enfant en France dans notre Observatoire annuel 2024 « 35 ans après l’adoption de la CIDE : un bilan en demi-teinte ».

Un diagnostic lucide et des recommandations ambitieuses

Le rapport dresse un constat sans appel des dysfonctionnements et des lacunes du système de l’aide sociale à l’enfance et alerte sur les répercussions graves tant sur les enfants accompagnés par la protection de l’enfance que sur l’ensemble de la société. Il met également en lumière les défis auxquels sont confrontés les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il lance un appel à l’action collective, invitant tous les acteurs concernés (pouvoirs publics, professionnels, associations…) à se mobiliser pour mettre en oeuvre les changements nécessaires. Le rapport, qui souligne l’importance de placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les décisions et de garantir à chaque enfant placé un accompagnement digne et respectueux de ses besoins, propose un regard à 360 degrés de la protection de l’enfance avec 92 recommandations, allant du pilotage de ces politiques publiques, au repérage et à la prévention des situations de violences, à la prise en charge, à la transition vers l’autonomie et à l’attractivité des métiers tout en prenant en compte l’enfant dans sa globalité.

Un ministère de l’enfance de plein exercice

« Face aux défis urgents que rencontre aujourd’hui la protection de l’enfance, nous saluons plusieurs recommandations du rapport, notamment la demande pour un ministère de plein exercice en charge de l’enfance (recommandation n°6), la relance d’une stratégie interministérielle (recommandation n°7), l’établissement d’une loi de programmation pluriannuelle quinquennale (recommandation n°13), et la création d’un fonds pluriannuel (recommandation n°14). », insiste Florine Pruchon, Coordinatrice de la Dynamique pour les Droits des Enfants et Responsable du Pôle Plaidoyer de SOS Villages d’Enfants. « Au-delà de la protection de l’enfance, la Dynamique pour les Droits des Enfants estime nécessaire une stratégie ambitieuse pour l’enfance au global, un ministère dédié, doté de moyens conséquents et d’une place centrale au sein du gouvernement. Lui-seul permettrait de donner importance et visibilité à l’enfance et de mieux piloter l’ensemble des sous-stratégies qui concernent l’enfance comme nous l’avions expliqué le 11 février dernier dans une tribune publiée dans Le Monde, aux côtés d’UNICEF France et du CEP Enfance. » poursuit Florine Pruchon.

Un enjeu à renforcer la participation des enfants aux décisions

Forts de ces constats, la Dynamique pour les Droits des Enfants appelle les pouvoirs publics à s’emparer au plus vite de ces recommandations et à les mettre en oeuvre pour construire une protection de l’enfance plus juste et plus respectueuse des droits de l’enfant tout en associant les premiers concernés. Sur ces enjeux de participation, nous recommandons que les enfants soient pleinement associés à la construction, au suivi et à l’évaluation de ces politiques publiques. Nous demandons, notamment, la création au niveau du Gouvernement d’un comité d’enfants et d’adolescents, qui, serait associé à l’élaboration des projets de loi pouvant être présentés par le Gouvernement. Une réforme du Parlement des enfants à l’Assemblée nationale – et sa création au Sénat – serait nécessaire pour en faire une instance effective de participation dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques, en le dotant de moyens, notamment d’un budget propre.

A propos de la Dynamique :

La Dynamique pour les Droits des Enfants rassemble près de 30 organisations non gouvernementales, associations et collectifs engagés dans tous les domaines de l’enfance en France et à l’international. Tous sont mobilisés pour porter d’une seule voix, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits des enfants en France et dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Elle s’inscrit dans une démarche de dialogue avec les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux droits des enfants, notamment en termes de participation et de gouvernance d’ici à la fin du quinquennat, soit 2027. En savoir plus : https://www.dynamiqueenfants.org/