Réaction d'Adeline Hazan suite à l'adoption au Sénat de la proposition de loi sur la réforme de la justice pénale des mineurs

Adeline Hazan, Présidente de l’UNICEF France, exprime sa consternation suite à l’adoption hier par le Sénat de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs familles.

Paris, le 27 mars 2025 – « La version adoptée hier au Sénat constitue une régression majeure pour les droits de l’enfant en France. Ce texte, loin de s’appuyer sur les évaluations du Code de justice pénale des mineurs en vigueur depuis seulement trois ans, va à rebours des recommandations des professionnels de terrain et des principes fondamentaux de la justice des mineurs.

Alors que les dispositions les plus préoccupantes avaient été supprimées en Commission des Lois, les sénateurs ont réintroduit la comparution immédiate, en étendant son périmètre pour les mineurs de 15 ans, ainsi que la révision de l’atténuation de la peine, contre l’avis du rapporteur. 

Adeline Hazan alerte sur l’intensification des mesures coercitives 

Le texte a été largement dégradé : il favorise l’usage d’une audience unique au détriment de la césure du procès – qui a pourtant démontré son efficacité –, introduit les courtes peines, le placement sous surveillance électronique dès 13 ans, étend les mesures de couvre-feu, la durée de détention provisoire, et permet la rétention jusqu’à 12 heures pour simple soupçon de non-respect d’une mesure éducative provisoire…

Cette réforme viole les engagements internationaux de la France. Elle contrevient à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui stipule clairement qu’un mineur ne peut être privé de liberté qu’en dernier recours, et qu’il doit être sanctionné en tenant compte de son âge, par une mesure favorisant sa réinsertion. En tournant le dos à ces principes, cette proposition abandonne l’éducatif au profit du répressif. Elle sera non seulement contraire à l’esprit de la justice des mineurs, mais aussi contre-productive : elle empêchera tout réel accompagnement et privera les enfants d’une justice qu’ils peuvent comprendre.

Adeline Hazan pointe enfin l’absence de réponse de fond

Cette loi n’apporte aucune réponse de fond. Elle n’agit qu’après la commission des faits, sans renforcer les moyens – déjà insuffisants – des professionnels de la justice des mineurs. Faute de prévention, de soutien à la parentalité, d’accès aux soins en santé mentale ou de mesures éducatives en protection de l’enfance, rien n’est fait pour éviter que des enfants ne basculent dans la délinquance.

En mettant toute la responsabilité sur les mineurs et leurs parents, cette réforme passe à côté de l’essentiel : la délinquance est souvent le symptôme des défaillances des politiques publiques de l’enfance.

J’appelle les parlementaires qui composeront la Commission Mixte Paritaire à revenir sur les dispositions les plus préoccupantes et à préserver les droits fondamentaux des enfants. »