Renouvellement de la Délégation aux droits des enfants : Les associations appellent à créer son équivalent au Sénat

La Dynamique pour les Droits des Enfants salue la ré-installation de la nouvelle délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale présidée par Perrine Goulet. Pour garantir la prise en compte des droits de l’enfant dans l’élaboration des politiques publiques, la Dynamique, composée d’une trentaine d’organisations et de collectifs, appelle les député.e.s à poursuivre et renforcer leurs travaux au sein de cette délégation et les sénateurs et sénatrices à installer une délégation similaire au sein de la chambre haute.

Paris, le 3 octobre 2023 – Sa création en 2022 constituait une avancée majeure. Son renouvellement est essentiel car les droits de l’enfant sont par nature transversaux et doivent imprégner tous les domaines de l’action publique, qu’il s’agisse de l’éducation, du logement, de la protection de l’enfance, de la santé, de la justice, de la politique migratoire, de la protection de l’environnement ou encore de la coopération internationale. L’intérêt supérieur de l’enfant doit demeurer une considération primordiale dans l’élaboration de la loi, ainsi que dans le rôle de contrôle du Gouvernement confié aux parlementaires que ce soit dans les politiques publiques françaises comme de solidarité internationale. Dans un contexte de majorité relative, une délégation parlementaire constitue un cadre idéal pour la construction de consensus trans-partisans, et donc un levier efficace pour des avancées concrètes en faveur des droits des enfants.

Un acteur central pour l’enfance en France

Composée de 36 députés, cette délégation parlementaire peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit notamment des missions d’information et des groupes de travail sur les sujets relevant de ses compétences. Depuis 2022, elle s’est penchée sur de nombreuses questions essentielles, telles que la protection des mineurs non accompagnés, l’instruction des enfants en situation de handicap, l’éducation et le numérique, ou les accueils collectifs des jeunes enfants. Elle a publié trois rapports d’information portant sur la protection et l’accompagnement des enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, les jeunes et le numérique, ainsi que la lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer. Par ailleurs, elle a régulièrement associé les enfants eux-mêmes à l’élaboration des politiques publiques, conformément à leur droit d’être entendus.

Nous appelons les députés à poursuivre, renforcer leurs travaux dans le cadre de cette Délégation et à leur donner plus de visibilité. Nous demandons également au Sénat d’instituer à son tour une délégation aux droits des enfants afin de garantir que ces droits soient pleinement pris en compte dans l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des lois, ainsi que dans sa mission de contrôle de l’action gouvernementale.  Si de telles délégations sont créées et pérennisées au sein des deux chambres du Parlement, elles pourront être saisies sur les projets et propositions de loi relatifs aux droits des enfants et aborder, de manière complémentaire, les nombreux enjeux touchant les mineurs dans les politiques publiques.

Vers une meilleure protection des enfants

Il est impératif de prendre des mesures visant à assurer la pérennité de ces instances et à les protéger contre une éventuelle suppression future en les consacrant par voie législative. La solution proposée consiste à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin d’inscrire de manière permanente les délégations aux droits de l’enfant des enfants dans l’organigramme du Parlement.

La Dynamique pour les Droits des Enfants encourage ces délégations parlementaires aux droits des enfants à : 

• Contribuer à la production de données relatives à l’enfance et initier des travaux sur les priorités majeures en matière d’application des droits de l’enfant;
• Étendre à l’enfance la mise en place d’études d’impact sur les projets ou propositions de loi;
• Développer des analyses budgétaires centrées sur l’enfance pour évaluer l’efficacité des politiques publiques, identifier les moyens et actions qui profitent directement aux enfants, aux jeunes et à leurs familles, suivre l’évolution des fonds alloués et optimiser leur utilisation ;
• Renforcer le cadre législatif et stratégique ainsi que la visibilité et la cohérence des actions diplomatiques et programmatiques de la France à l’international sur les droits de l’enfant ;
• Garantir la participation des enfants et des jeunes aux missions de la délégation et à l’ensemble des groupes de travail (commission, groupes d’études, etc.) de manière transversale. Nous recommandons que cette délégation collabore étroitement avec le Parlement des enfants et/ou un collège des enfants pour assurer une pleine intégration des enfants dans les décisions publiques et politiques;
• Contribuer au suivi et à la mise en œuvre de la CIDE piloté par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ;
• Publier, chaque 20 novembre (Journée internationale des droits de l’enfant), un rapport annuel public dressant le bilan des engagements et mesures relatifs à l’enfance prises dans le cadre de la politique nationale et extérieure de la France, ainsi que des recommandations pour améliorer la législation et la réglementation.

La Dynamique pour les Droits des Enfants se tient prête à échanger et collaborer avec les député.e.s constituant cette nouvelle délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, ainsi qu’avec les sénateurs et sénatrices,  en vue de créer une instance équivalente au sein de leur chambre.

Notes aux rédactions :

La Dynamique pour les Droits des Enfants rassemble près de 30 organisations non gouvernementales, associations et collectifs engagés dans tous les domaines de l’enfance en France et à l’international. Tous sont mobilisés pour porter d’une seule voix, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits des enfants en France et dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Elle s’inscrit dans une démarche de dialogue avec les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux droits des enfants, notamment en termes de participation et de gouvernance d’ici à la fin du quinquennat, soit 2027. En savoir plus : https://www.delaconventionauxactes.org/